1. Généralités
Les conditions générales ci-dessous sont, sauf accord écrit contraire, applicables entre les parties à toutes les offres, commandes, contrats de vente et livraisons de, avec et par KONSTRUKTIEWERKHUIZEN STAS NV (ci-après "STAS NV"). Elles font partie intégrante de tout accord conclu avec le client et s'appliquent sans préjudice de toute autre condition (telle que, entre autres, les conditions de garantie applicables aux marchandises) convenue entre STAS NV et le client. En passant commande, le client accepte le contenu et l'applicabilité des présentes conditions générales, reconnaît en avoir effectivement pris connaissance au préalable et renonce expressément à l'application de ses propres conditions générales (d'achat).
2. Commandes
2.1 Les commandes reçues (directement ou par le biais d'intermédiaires (commerciaux) de STAS NV) ne sont valables et contraignantes pour STAS NV que dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit par STAS NV elle-même. Le contenu de cette confirmation constitue le contrat de vente définitif. Les poids et/ou dimensions des marchandises mentionnés dans les offres, les confirmations de commande ou les factures ne sont qu'approximatifs et ne lient pas STAS NV.
2.2 Les commandes sont facturées aux prix mentionnés dans le contrat de vente. Toutes les taxes et tous les frais légaux éventuels sont toujours à charge du client.
2.3 STAS NV se réserve expressément le droit d'augmenter le prix convenu si, après la conclusion du contrat avec le client, un ou plusieurs facteurs de prix de revient (y compris, mais sans s'y limiter, les prix des matières premières, de l'énergie, de la main-d'œuvre et de toute autre taxe gouvernementale) subissent une augmentation démontrable d'au moins 10 %, même si cette augmentation est due à des circonstances prévisibles. STAS NV informera le client du nouveau prix par écrit ou par e-mail. [Si le client n'accepte pas le nouveau prix, il a la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée. Si la STAS NV n'a pas reçu cette résiliation au plus tard 15 jours après la notification du nouveau prix, le client est réputé accepter le nouveau prix.
3. Livraison et risques
3.1 Sauf convention écrite contraire, les marchandises sont livrées par STAS NV conformément aux Incoterms® 2020 Ex Works (entrepôt désigné de STAS NV).
3.2 Les délais de livraison communiqués, même dans une confirmation de commande, sont toujours indicatifs et approximatifs et ne sont pas contraignants, sauf s'il a été expressément convenu par écrit entre les parties au préalable que leur respect est contraignant. Ils ne commencent à courir qu'à partir de la réception d'une commande régulière et entièrement acceptée. Tout délai de livraison sera en tout cas prolongé en cas de force majeure (telle que décrite à l'article 6.1 des présentes conditions générales) ou en cas d'envoi tardif de documents et d'informations nécessaires à la bonne exécution de la commande par STAS NV, même si ce retard d'envoi n'est pas dû au client. Le non-respect de la date de livraison indiquée ne peut en aucun cas être invoqué par le client pour rompre ou annuler le contrat.
3.3 En cas de disponibilité limitée de certaines ou de toutes les matières premières ou pièces nécessaires à la STAS NV pour la production de ses marchandises, la STAS NV a le droit de répartir son stock ou ses marchandises disponibles entre ses clients selon une mesure qu'elle juge équitable et a le droit d'accepter et d'exécuter des commandes en conséquence.
3.4 Tous les travaux supplémentaires à effectuer pendant la construction sont à la charge de la STAS NV.
4. Non-conformité et défauts (visibles)
4.1 La réception des marchandises couvre les défauts visibles des marchandises. Les réclamations pour défauts visibles et/ou non-conformité devront être formulées par le client par écrit en émettant des réserves sur le bon de livraison. Aucune réclamation pour défaut visible ne sera acceptée après la signature du bon de livraison par le client. Si le client refuse de signer le bon de livraison, les marchandises sont réputées acceptées à moins que le client n'émette une protestation motivée par écrit dans les 24 heures suivant la livraison. En cas de non-conformité, STAS NV remplacera ou réparera, à sa discrétion, les marchandises défectueuses dans un délai raisonnable, sans que le client ait droit à un quelconque dédommagement (supplémentaire).
4.2 Sans préjudice de l'application des conditions de garantie relatives aux marchandises concernées et des conditions qui y sont stipulées, les réclamations pour vices cachés doivent être notifiées sans délai par écrit à STAS NV, en décrivant clairement les défauts. Toute action en justice fondée sur des vices cachés sera caduque si elle n'est pas intentée dans un délai de deux semaines après la découverte du vice. La garantie couvre la réparation ou le remplacement des articles défectueux, au choix de STAS NV. Tous les frais de transport, d'heures de travail, etc. sont à charge du client. Les réclamations, même si elles sont fondées, et de quelque nature qu'elles soient, sont irrecevables.
5. Responsabilité
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions limitant la responsabilité, la responsabilité de STAS NV est dans tous les cas, même en cas de dissolution, toujours limitée au maximum à la valeur des marchandises ou pièces défectueuses. STAS NV ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute (forme de) dommage indirect, tel que l'indemnisation pour la perte de jouissance ou les dommages causés à des personnes ou à des biens ou les dommages subis par des tiers, ni de tout autre dommage consécutif. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de STAS NV en cas de non-respect d'un délai de livraison contraignant est limitée à un maximum de 3 % du prix d'achat et, en cas de dissolution de la vente aux frais de STAS NV, à un maximum de 10 % du prix d'achat. La responsabilité et les garanties (légales et conventionnelles) de STAS NV s'éteignent dès que les marchandises, ou des parties de celles-ci, ont été transformées, traitées ou revendues sans son intervention et son approbation. Les marchandises ne peuvent être renvoyées sans l'accord écrit préalable de la STAS NV. L'accord de reprise des marchandises n'implique pas la reconnaissance de la responsabilité de la STAS NV. Si le client impose ou prescrit une certaine construction à la STAS NV, le client en est seul responsable et la STAS NV n'est tenue à aucune garantie ou contrôle.
6. Force majeure / circonstances modifiées
6. 1 STAS NV n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à une situation de force majeure, telle que, mais sans s'y limiter, les accidents (d'exploitation), les conflits du travail, les perturbations, les grèves ou les pénuries de main-d'œuvre, le lock-out, les embargos, les pannes de machines, les pénuries de matériel, de carburant, de matières premières ou d'électricité/d'énergie, les incendies, les inondations, les tremblements de terre ou d'autres catastrophes naturelles guerre ou troubles civils, terrorisme ou menaces terroristes, épidémies et/ou pandémies (y compris les mesures gouvernementales qui en découlent), priorités requises, demandées ou accordées par les autorités, restrictions légales ou limitations imposées par des dispositions légales, force majeure dans le chef d'un fournisseur ou d'un sous-traitant et erreurs ou retards imputables à des tiers, ou autres causes, qu'elles soient ou non similaires à celles énumérées ci-dessus. STAS NV n'est pas tenue de prouver le caractère inexplicable et imprévisible de la circonstance constitutive de la force majeure. Dans un tel cas, STAS NV a le droit de suspendre l'exécution de ses engagements en tout ou en partie ou de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que le client n'ait droit à une indemnisation. Dans tous les cas, la période pendant laquelle STAS NV doit exécuter ses obligations contractuelles sera prolongée de la durée de ces circonstances.
6.2 Si la STAS NV n'est plus en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles, elle en informera le client par écrit et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la survenance des circonstances à l'origine de cette inexécution.
6.3 Si la situation de force majeure dure plus de 3 mois, le client a le droit de résilier tout ou partie du contrat. Dans ce cas, aucune partie ne peut prétendre à une quelconque indemnité de la part de l'autre partie. Dans ce cas, STAS NV s'engage à rembourser immédiatement au client les montants déjà payés par ce dernier dans le cadre du contrat.
6.4 Si une modification des circonstances économiques (qui n'était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat) a pour conséquence que l'exécution du contrat impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à STAS NV, cette dernière peut, après en avoir informé le client, demander aux parties de se rencontrer et de négocier de bonne foi en vue d'une révision équitable du contrat afin de garantir que STAS NV ne subisse pas de préjudice injustifié et/ou que l'équilibre soit rétabli. Si aucun accord n'est conclu dans un délai de 90 jours après cette notification, la STAS NV peut mettre fin au contrat, moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé par courrier recommandé à l'autre partie, sans indemnité.
7. Paiement
Toutes les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte ni compensation à Waregem, trois jours après que STAS NV a notifié au client que les marchandises commandées sont terminées et disponibles pour enlèvement, ou en l'absence d'une telle notification écrite, à la livraison. Les réductions ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit. En cas de retard de paiement de toute somme due, un intérêt de retard de 12 % par an sur le montant impayé est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, et le dixième jour après la mise en demeure, le montant impayé est majoré de plein droit de 10 %, avec un minimum de 250 EUR et un maximum de 3 000 EUR. Le non-paiement d'une facture à la date d'échéance rend immédiatement exigibles tous les autres montants dus, indépendamment des conditions de paiement autorisées antérieurement. En cas de non-paiement total ou partiel, la STAS NV dispose de plein droit d'un droit de gage sur les marchandises qui se trouvent encore dans ses ateliers, en garantie du paiement par le client. Si la STAS NV accepte des lettres de change du client pour le paiement, les frais d'encaissement et d'escompte seront facturés au client.
En outre, si le client est autorisé par STAS NV à payer en plusieurs fois, le cas échéant par traites à des échéances différentes, le non-paiement d'une seule traite à l'échéance rend la totalité du montant restant dû exigible en une seule fois, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les réclamations relatives à la facture doivent être formulées par lettre recommandée et motivée dans les 8 jours suivant la date de la facture, sous peine d'annulation.
8. Avance et retard de paiement
8.1 STAS NV a en tout cas le droit, avant de livrer les marchandises ou d'exécuter la suite de la livraison, d'exiger, à sa discrétion, au nom du client, le paiement d'une avance ou d'une garantie bancaire de paiement. STAS NV a le droit de suspendre les livraisons restantes si le client ne se conforme pas à la demande susmentionnée ou si le client ne respecte pas les conditions de paiement convenues, même si un délai de livraison contraignant a été expressément convenu entre les parties. Dans les circonstances susmentionnées, STAS NV est également en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard de livraison ou de l'inexécution du contrat.
8.2 En cas de retard de paiement ou de non-respect de la demande de STAS NV concernant le paiement de l'avance ou de la garantie bancaire de paiement, STAS NV aura le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat et de plein droit, sans devoir d'indemnité au client. Dans ce cas, le client sera toutefois redevable d'une indemnité à STAS NV, dont le minimum sera fixé à 20% du prix convenu des marchandises, le montant le plus élevé devant être prouvé par STAS NV.
9. Résiliation, annulation et dissolution
9.1 Chaque rupture, annulation ou résiliation d'une commande ou d'un contrat par ou à la charge du client donne à STAS NV le droit à des dommages et intérêts, dont le minimum est fixé à 20% du prix convenu, le plus élevé devant être prouvé par STAS NV. Dans ces cas, STAS NV a également le droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures au client et/ou d'annuler tous les accords conclus avec le client, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure préalable, sans aucun dédommagement pour le client et ce, sans préjudice du droit de STAS NV à des dommages et intérêts, dont le minimum est fixé à 20 % du prix convenu, le plus élevé devant être prouvé par STAS NV.
9.2 STAS NV heeft het recht om overeenkomsten met de klant zonder rechterlijke tussenkomst en zonder voorafgaande ingebrekestelling met onmiddellijke ingang te ontbinden, zonder enige plicht tot schadeloosstelling, indien de klant weigert gevolg te geven aan de eis van STAS NV in toepassing van artikel 8 van deze algemene voorwaarden, dan wel indien in de loop van de uitvoering van de overeenkomst de financiële situatie van de klant zich dermate wijzigt dat gevreesd moet worden voor insolvabiliteit, voor het verlies van garanties voor zijn schuldvordering of wanneer de klant zich in staat van faillissement bevindt.
9.3 Indien STAS NV overeenkomstig dit artikel 9 van deze algemene voorwaarden opteert voor de ontbinding van de overeenkomst, heeft STAS NV het recht de geleverde goederen terug te vorderen. In dat geval blijven het volledige factuurbedrag en de rente, kosten en het schadebeding door de klant verschuldigd, weliswaar na creditering voor een bedrag gelijk aan de eigenlijke waarde van de teruggenomen goederen.
10. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de STAS NV jusqu'à ce que toutes les dettes du client envers STAS NV soient définitivement et entièrement réglées. Le client s'engage à ne pas vendre ou transférer les marchandises à des tiers tant qu'elles sont la propriété de STAS NV. En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de 50% du prix de vente sera due par le client. Le cas échéant, la réserve de propriété différée, ou la réserve de propriété s'étend au prix auquel le client a revendu les marchandises, ou à la créance qui en résulte pour le client. Le client reconnaît que cette clause de réserve de propriété lui a été notifiée et a été acceptée par lui avant la livraison des marchandises. Toutefois, cette réserve de propriété en faveur de STAS NV n'empêche pas que tous les risques de perte et/ou de dommage aux marchandises et/ou aux tiers soient à la charge exclusive du client dès la livraison des marchandises. Les acomptes payés par le client restent toujours acquis à STAS NV à titre d'indemnisation pour les pertes éventuelles lors de la revente des marchandises. La mise en gage ou la remise en garantie de marchandises impayées ou de marchandises appartenant à STAS NV n'est autorisée qu'après accord écrit exprès de STAS NV. Le client doit signaler sans délai à STAS NV toute (forme de) saisie de ces biens.
11. Compensation des dettes
STAS NV et le client déclarent expressément que toutes les créances de quelque nature que ce soit, présentes et futures, qu'ils ont l'un envers l'autre, seront automatiquement compensées entre eux par toutes les dettes de quelque nature que ce soit, présentes et futures, qu'ils ont l'un envers l'autre, et ce au moment de la naissance des créances et dettes respectives, indépendamment de leur date d'échéance. En cas de faillite ou de dissolution du client ou si le client demande à bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire, STAS NV aura le droit de récupérer les créances de toute nature, exigibles ou non, de compenser les dettes encore existantes en même temps au profit de STAS NV, avant d'effectuer tout paiement aux créanciers communs de la faillite, de la dissolution ou de l'application de la procédure de réorganisation judiciaire.
12. Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions (en tout ou en partie) des présentes conditions générales ou de toutes autres conditions (telles que, entre autres, les conditions de garantie) sont nulles ou inapplicables, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions ou de la partie de la disposition concernée qui n'est pas nulle ou inapplicable. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition contradictoire ou inapplicable par une disposition juridiquement valable et applicable qui soit aussi proche que possible de l'objet et de la portée de la disposition initiale.
13. Droit applicable et tribunal compétent
Tous les contrats conclus avec STAS NV sont soumis au droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. En cas de litige, les tribunaux de Gand, division Courtrai, sont seuls compétents. L'offre d'échange ne modifie pas la juridiction.
